ATTENDU QUE ClicNet Télécommunications Inc. a comme mandat de diffuser les pages web et fichiers du Client sur le réseau internet.
ATTENDU QUE ClicNet Télécommunications Inc. accorde au Client l’utilisation non exclusive de son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur internet.
ATTENDU QUE ClicNet Télécommunications Inc. ne vend pas son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur internet au Client mais qu’il n’accorde que le droit d’utiliser le Service selon les conditions énumérées au présent contrat
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
a) Terminologie
Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
aa) Service
Désigne le service de diffusion sur Internet de pages web et de fichiers offert par ClicNet Télécommunications Inc.;
bb) Usage
Désigne le droit du Client d’utiliser de manière non exclusive le Service de diffusion de ClicNet Télécommunications Inc. sur le réseau internet;
cc) Site
Désigne l’ensemble des éléments, incluant mais ne se limitant pas à tout fichier, base de données, journal de transactions, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l’Usage du Service par le Client;
dd) Utilisateur
Désigne toute personne, autre que le Client, ayant accès au Service par le biais du ou des code(s) d’accès du Client.
b) Juridiction
Toute disposition de ce contrat non-conforme aux lois applicables est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l’une des dites lois. Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir. Lorsque le contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du contrat.
a) À la condition expresse que le Client observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, dispositions, conditions et stipulations du présent contrat, ClicNet Télécommunications Inc., par les présentes, confirme au Client l’Usage du Service.
b) Le client doit utiliser, pour avoir accès au Service, le ou les code(s) d’ouverture de compte qui lui seront attribués par ClicNet Télécommunications Inc..
a) Les options choisies par le Client ainsi que leurs modalités spécifiques sont indiquées sur ce contrat, qui fait partie intégrante des présentes.
b) Le Client convient que les coûts du Service sont payables d’avance.
c) Le Client convient que le Service fourni par ClicNet Télécommunications Inc. sera interrompu sans préavis et jusqu’à parfait paiement de la somme due si son paiement n’est pas reçu le dernier jour de la période d’accès en cours, auquel cas, le Client s’engage à payer à ClicNet Télécommunications Inc. des frais de réactivation de 10,00 $.
d) Le client convient que tout paiement effectué à ClicNet Télécommunications Inc. est non remboursable.
a) Le Client s’engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur restreignant ou interdisant l’exportation ou l’importation de programmes informatiques ou d’information entre les pays ou les provinces.
b) Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher toute exportation, importation, ou reproduction interdite de programmes informatiques ou d’information couverts par des droits d’auteur.
c) Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout échange de programmes informatiques ou d’information couverts par des droits d’auteur.
d) Le Client s’engage à utiliser en tout temps un langage courtois et approprié.
e) Le Client s’engage à ne pas utiliser, en aucun temps, un langage à caractère raciste, discriminatoire, haineux ou jugé obscène et ce notamment dans tout fichier, message, texte ou toute autre forme de communication.
f) Le Client s’engage à ne pas proférer de menaces, de quelque nature que ce soit, notamment par le biais d’un fichier, d’un message, d’un texte ou toute autre forme de communications.
g) Le Client s’engage à payer 18% d’intérêts par année (1,5% par mois) sur tout solde impayé, ledit solde incluant les intérêts déjà courus.
a) Le Client est entièrement responsable de son code d’accès et de toute utilisation frauduleuse ou non de son code d’accès par quelque Utilisateur ou personne que ce soit.
b) Il est strictement interdit au Client de permettre à quelque personne que ce soit d’utiliser le ou les Services offerts par ClicNet Télécommunications Inc. par le biais de son code d’accès, auquel cas cet accès ainsi que le Service offert par ClicNet Télécommunications Inc. pourra lui être révoqué, sans autre avis ni délai.
c) Le Client est entièrement responsable de toute utilisation du service non-conforme aux termes du présent contrat et ce, par quelque utilisateur ou personne que ce soit.
d) Le Client est entièrement responsable de tout dommage causé par lui ou par quelque Utilisateur ou personne que ce soit en possession de son code d’accès notamment et non limitativement toute perte financière ou tout fait perturbant le bon fonctionnement du service.
e) Le client est entièrement responsable de la prise de copies de sauvegarde des fichiers contenus dans l’espace disque qui lui est réservé et il doit, à cet effet, prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer, en tout temps, de conserver en lieux sûrs des copies de sauvegarde.
f) Le Client est responsable de vérifier, le plus rapidement possible, la configuration de son site et/ou de sa boutique afin de s’assurer que tout est conforme à ses demandes.
a) ClicNet Télécommunications Inc. ne pourra être tenu responsable pour toute interruption de Service pouvant survenir suite à une panne électrique, à une panne dans les services téléphoniques, à toute composante externe à ClicNet Télécommunications Inc., ou à tout autre inconvénient découlant d’une situation sur laquelle ClicNet Télécommunications Inc. n’aurait aucun contrôle.
b) ClicNet Télécommunications Inc. ne garantit pas la livraison des paquets envoyés, ni la disponibilité en tout temps de la connexion sur le réseau internet.
c) Dans le but de maintenir la qualité du service pour l’ensemble de ses clients, ClicNet Télécommunications Inc. se réserve le droit d’enlever du site du Client, et ce, sans préavis, tout fichier, base données, journal de transactions, programme ou autre élément de ce genre qui entraînerait un usage excessif du ou des serveur(s) de ClicNet Télécommunications Inc., notamment mais non limitativement un usage excessif des composantes de l’unité de traitement centrale, des disques ou de tout autre composante similaire si cet élément, de l’avis de ClicNet Télécommunications Inc., devait nuire au bon fonctionnement des sites des autres clients de ClicNet Télécommunications Inc..
d) ClicNet Télécommunications Inc. ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, effacement, perte ou altération à tout fichier, base de données, journal de transactions, configuration erronée, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l’Usage du Service.
a) Dans l’éventualité où le Client ne respecte pas l’une des clauses prévues au présent contrat, ClicNet Télécommunications Inc. se réserve le droit, en tout temps, de résilier ce contrat le jour de la réception par le Client d’un avis à cet effet.
b) Dans l’éventualité décrite ci-dessus, aucun remboursement ne pourra alors être réclamé par le Client et toute somme due par le Client à ClicNet Télécommunications Inc. demeurera alors due et exigible.
c) ClicNet Télécommunications Inc. et le Client conviennent par les présentes qu’en cas de bris de contrat par ClicNet Télécommunications Inc., la seule compensation, les dommages soient ils directs ou indirects, qui pourra être accordée au client sera limitée au remboursement du coût de l’utilisation du Service pour le mois en cours et n’inclura pas et ne s’étendra pas à aucune autre réclamation ou droit à une compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce, même si ClicNet Télécommunications Inc. a été avisé de la possibilité de ces dommages.
d) Les frais d'installation ou de mise en service, s'il y a lieu, ne sont pas remboursables.
a) ClicNet Télécommunications Inc. se réserve le droit de modifier les conditions et modalités de ce contrat sur avis de 10 jours transmis au Client par écrit ou par courrier électronique.
b) Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature.
c) L’usager reconnaît que :
aa) Les scripts et programmes installés dans son compte d’hébergement ne doivent pas utiliser plus de 2% des ressources du système pendant une période de plus de cinq secondes;
bb) Les scripts et programmes ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration – L’utilisation de ce type de scripts ou programme pourra entraîner l’annulation immédiate du compte du client sans remboursement;
cc) Les scripts et programmes doivent utiliser une part acceptable des ressources du système – Ceux qui utilisent un trop grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. (ClicNet Télécommunications Inc. fera tout en son pouvoir pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources du système avant de les suspendre. Par contre, si les scripts d’un compte monopolisent une trop grande quantité de ressources et causent des problèmes aux autres clients, leur accès pourra être stoppé sans préavis).
dd) Tout script qui apparaît avoir été écrit pour attaquer le système ou pour un usage malhonnête entraînera la fermeture automatique du compte du client sans remboursement, le tout à la discrétion de ClicNet Télécommunications Inc. et sans préavis.
ee) Si un client abonné à un compte demande un changement de plan,un frais de service de 50$ sera porté à son compte dans le cas où le nouveau plan est à un tarif moins élevé que le tarif payé pour le plan précédent. Si le client opte pour un plan supérieur les frais ne s’appliqueront pas.
d) Résiliation : Le client peut demander la résiliation de son contrat en adressant un courriel à : cancel@clic.net et un mois avant la date d’expiration de la durée initiale du présent contrat ou de l’une des périodes résultant de sa reconduction. Une confirmation de la réception de votre demande vous sera transmise. Des frais de résiliation sans préavis de $50.00 plus taxes applicables seront exigés pour toutes résiliations reçues, ne respectant pas la période de 30 jours. Toute période commencée est due et il ne sera procédé à aucun remboursement. Les demandes par téléphone et/ou par courriel à toute autre adresse que celle mentionnée ci-haut ne seront pas acceptées. La soumission d’une demande d’annulation ne complète pas automatiquement le processus de résiliation car votre compte peut être en souffrance et dans ce cas, le solde de votre compte doit être réglé avant votre résiliation. Pour terminer le processus de résiliation, le client recevra une confirmation indiquant que le compte a été résilié.
e) Taxes : tout droit ou taxe qui pourrait être ou devenir exigible est facturé en sus des montants prévus au contrat.
f) Cas de force majeure ou cas fortuit : Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
g) Renouvellement du forfait :
Veuillez prendre note que votre forfait sera renouvelé automatiquement à la date anniversaire, et ce, sans autre avis de notre part. Le paiement dudit renouvellement sera donc prélevé automatiquement sur la carte de crédit au dossier, à moins d’avis contraire de votre part.
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